Conditions générales de vente
1) Hormis les conditions particulières mentionnées au recto de l’offre émise par VARINA, les présentes conditions générales sont seules applicables à la vente des produits de VARINA, à l’exclusion de toutes autres dont celles du client.
2) Les offres de VARINA sont valables pendant 30 jours, à dater de leur date d’émission.
3) La vente des produits est conclue par signature du client sur l’offre de VARINA ou sur tout autre écrit confirmant acceptation de l’offre de VARINA, sans réserve.
4) L’annulation de la commande par le client ne peut intervenir que si la production des produits par VARINA n’a pas encore débuté. Dans ce cas, le client est tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 50 % du prix de la commande, avec un minimum de 1.000 EUR, sans préjudice de dommages et intérêts plus élevés. Dès que la production des produits a débuté, le client ne peut plus annuler la commande et il est redevable de la totalité du prix de la commande.
5) VARINA peut mettre fin à la convention, sans indemnité, en cas d’impossibilité d’exécution suite à la force majeure ou la grève, ou – s’il échet - suspendre l’exécution de ses obligations pendant la durée nécessaire. Est un cas de force majeure au sens des présentes, tout événement qui n’est pas imputable à VARINA et qui rend l’accomplissement de ses engagements impossible ou sensiblement plus difficile, notamment la destruction de ses installations par incendie, la grève ou le lock-out, etc.
6) Sauf stipulations contraires, les prix s'entendent pour les produits en notre usine et HTVA. Les prix de VARINA sont fondés sur base des conditions économiques en vigueur à la date de l’offre, dont notamment le cours des matières premières, le montant des salaires, les tarifs de nos fournisseurs, des assurances, des impôts et taxes de toute nature. Si ces montants subissent des augmentations indépendantes de la volonté de VARINA, celle-ci est en droit d’adapter proportionnellement les prix de ses produits. Dans ce cas, le client peut résilier la partie de commande dont le prix est augmenté, sans indemnité de part et d’autre, au plus tard dans les 48 heures après que la modification de prix lui a été signifiée.
7) Les produits commandés sont expédiés à la date déterminée par VARINA, aux frais du client et, même si l'envoi a été effectué franco de port, à ses risques et périls.
8) Sauf stipulations expresse contraire dans les conditions particulières, le non-respect du délai de livraison ne peut justifier l’annulation de la commande, le refus des produits, l’application de pénalités de retard, le non-paiement des factures ou encore la réclamation d’une quelconque indemnisation. En cas de dépassement imputable à VARINA d’un délai contraignant d’exécution ou de livraison, fixé expressément par les parties en dérogation aux présentes conditions générales, le client ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation qu'à partir d'un défaut d’exécution de VARINA persistant 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé.
9) Lorsque l'expédition est retardée par un fait imputable au client, les produits sont réputés livrés et les risques sont transmis dès le jour où les produits sont prêts à l'emploi. De plus, le client est redevable à VARINA, outre le paiement du prix, des frais d’entreposage des produits à concurrence d’un forfait de 1 EUR HTVA par jour et par palette.
10) Toute réclamation concernant la conformité des produits à l’offre doit être communiquée à VARINA par écrit dans un délai de 8 jours à dater de leur livraison et en tout cas avant utilisation ou revente des produits.
11) Les produits de VARINA sont garantis pendant une durée d’un an, à dater de leur livraison. Toute défectuosité d’un produit doit être notifiée à VARINA, par courrier recommandé. VARINA est exclusivement tenu à titre de réparation forfaitaire, à la modification ou au remplacement des produits défectueux dans les limites de son offre.
12) La responsabilité de VARINA, relative à d’éventuels dommages directs ou indirects causés au client ou à des tiers par des produits défectueux de VARINA, est forfaitairement limitée au paiement d’une indemnité de maximum 15% du montant HTVA de la commande.
13) Toutes les factures de VARINA sont payables à 30 jours fin de mois, sauf stipulation contraire.
14) VARINA reste propriétaire des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix, en ce compris les frais, intérêts et les indemnités contractuelles. Le client ne peut pas vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les produits, avant apurement de toute somme due. La réserve de propriété de VARINA est étendue au produit final en cas de transformation ou intégration de ses produits.
15) En cas de non-paiement de la facture dans le délai prescrit, il est dû à partir de la date d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, il est dû une clause pénale de 15 % du montant total de la facture, avec un minimum de 500 EUR. VARINA est, par ailleurs, autorisée à suspendre la production ou la livraison de toute commande en cours.
16) Toute réclamation relative à la facture doit être adressée par courrier recommandé à VARINA, dans les huit jours de l’envoi de la facture, en y indiquant la date et le numéro de facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée et le client est déchu de son droit à contester la facture.
17) VARINA conserve la propriété intellectuelle exclusive sur les produits vendus (y compris les dessins et modèles créés par elle). La vente d'un produit n'implique aucunement pour le client la cession des droits de propriété intellectuelle y afférents. Sauf convention écrite, les matrices, les moules et en général tous les outillages fabriqués par VARINA ou par un tiers, restent son entière propriété, même lorsque leurs frais de fabrication, en tout ou en partie, sont portés en compte au client. Sauf accord préalable et écrit, le client n’est pas autorisé à user de la marque et du logo VARINA.
18) Tout changement des conditions générales ou particulières doit faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.
19) La non validité ou l’illégalité d’une des conditions particulières ou des conditions générales n’entraîne aucune invalidité ou nullité des autres conditions du contrat. Toute clause déclarée nulle ou inexécutable doit être remplacée par une clause valide et/ou exécutable s’approchant autant que possible de l’intention originaire des parties.
20) Le présent contrat est soumis au droit belge. En cas de contestation, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai sont seuls compétents. La langue utilisée dans toutes les relations commerciales et juridiques entre parties est le français, une éventuelle traduction étant donnée à titre purement informatif.
